Décennale : l’installation de pompes à chaleur et d’inserts à bois remise en question
Depuis une décision de la Cour de cassation rendue en mars 2024, la garantie décennale ne couvre plus systématiquement les installations de pompes à chaleur et d’inserts à bois. Cette décision découle d’un cas où l’assurance d’un installateur a refusé de couvrir les dommages causés par un insert bois, estimant qu’il s’agissait d’un simple élément d’équipement sur une structure existante et non d’un ouvrage à part entière.
La garantie décennale, qui protège contre les dommages pouvant rendre un bien immobilier impropre à son usage pendant dix ans après des travaux, s’appliquait auparavant à ces équipements depuis une jurisprudence de 2017. Cependant, la Cour a décidé de revenir sur cette interprétation, arguant que la protection des propriétaires n’avait pas été améliorée comme prévu.
Désormais, les équipements installés dans des bâtiments existants ne sont plus couverts par cette garantie, sauf s’ils sont intégrés lors de la construction d’un nouveau bâtiment. Cette évolution pourrait compliquer la situation pour les propriétaires qui installent des pompes à chaleur ou des inserts dans le cadre de rénovations, réduisant ainsi leur protection en cas de défaut ou de sinistre.
