A quoi sert une assurance Dommage Ouvrage ?
L’assurance Dommage-Ouvrage est une assurance obligatoire introduite par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, et qui doit être souscrite par tout maître d’œuvre avant l’ouverture d’un chantier, par exemple par tout particulier réalisant des travaux de construction ou de rénovation importante d’un logement.
C’est une assurance qui a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de la nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.
Par la suite, l’assureur de dommages fait jouer l’assurance en responsabilité obligatoire, afin de recouvrer l’indemnité versée au maître d’ouvrage, en fonction des responsabilités incombant à chaque constructeur qui a contribué à l’acte de construire.
Outre l’obligation d’en souscrire une, c’est vraiment votre intérêt qui est en jeu car en cas de sinistre, non seulement l’indemnisation des éventuelles malfaçons sera plus longue à obtenir, mais en cas de revente de la maison dans le délai de dix ans suivant l’achèvement de sa construction, le maître d’ouvrage est personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance.
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