La Décennale est elle obligatoire pour un Auto-Entrepreneur ?
Vous exercez une profession liée au bâtiment en ayant opté pour le status de l’Auto-Entreprise (Micro-Entreprise), et vous souhaitez savoir si la Décennale est elle obligatoire pour un Auto-Entrepreneur ?
Sachez qu’en réalité, peu importe votre status : EURL, SARL, SAS, Entrepreneur Individuel ou Micro-Entrepreneur, l’obligation de souscrire une Assurance Décennale ne dépend pas de votre statut mais de votre métier !
En effet l’article L.242-1 du Code des assurances oblige tout professionnel du bâtiment à souscrire une garantie décennale sous peine à s’exposer à de gros risques:
- jusqu’à 6 mois d’emprisonnement;
- jusqu’à 75000€ d’amende;
- la réparation de l’ensemble des dommages à vos frais;
L’Assurance Décennale est donc obligatoire dans de très nombreux cas liés à la construction et à la rénovation réalisés en France, y compris:
- la construction d’une véranda et/ou d’une terrasse;
- la création, d’une piscine;
- les travaux d’agrandissement et/ou de surélévation;
En revanche, les dommages d’ordre esthétique, les dégâts causés par le propriétaire ou l’habitant, ainsi que le défaut d’entretien ne sont pas couverts.
Par ailleurs, votre responsabilité ne sera pas engagée si les dommages sont causés par:
- un tiers : par exemple les travaux effectués par un voisin;
- un évènement imprévisible : par exemple une catastrophe naturelle;
- la faute de la victime : par exemple un défaut d’entretien par le propriétaire;
- ou s’ils touchent des dommages d’ordre esthétiques : couleur d’un enduit, micro-fissure sans infiltration;
Voilà, en tant qu’Auto-Entrepreneur dans le bâtiment, les cas où sont obligatoires la garantie décennales ne sont plus un secret pour vous.
