Lettre Juin 2024 de votre Courtier LS COURTAGE
Hausse de la Taxe Attentat à Compter du 1er Juillet 2024
Par arrêté du 22 Décembre 2023 paru au Journal Officiel du 28 Décembre 2023, le Ministère de l’Economie et des Finances a fixé pour l’année 2024 et à compter de l’année 2025 le montant de la contribution annuelle au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (article L 422-1 du code des assurances) à 6,50 € par contrat.
Le montant était de 5,90 € depuis l’arrêté du 10 novembre 2016.
L’entrée en vigueur de cette hausse est prévue pour le 1er juillet 2024.
Par conséquent, pour l’année 2024, le nouveau montant de contribution doit être appliqué aux cotisations émises entre le 1er juillet et le 31 décembre 2024.
A compter de 2025, ce montant doit être appliqué aux cotisations émises entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
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