Que faire si un locataire refuse de fournir une attestation d’assurance habitation ?
L’assurance habitation est obligatoire pour les locataires en France. Si un locataire refuse de fournir cette attestation, le propriétaire peut prendre certaines mesures pour se protéger et garantir la conformité avec la loi.
Demande de l’attestation : Le propriétaire doit rappeler par écrit au locataire son obligation de fournir l’attestation d’assurance habitation. Evidemment vous devez vous adresser en courrier recommandé avec accusé de réception.
Souscription par le propriétaire : Si le locataire persiste à refuser ou n’apporte pas la preuve dans un délai raisonnable, le propriétaire peut souscrire lui-même une assurance pour le compte du locataire et répercuter le coût sur les charges locatives.
Il est crucial pour les propriétaires de suivre ces démarches pour se protéger contre les risques et éviter des complications légales.
