Une assurance décennale est obligatoire dans quels cas ?
La garantie décennale, appelée aussi « assurance responsabilité civile décennale », protège le constructeur d’un chantier pendant 10 ans, dès la réception de l’ouvrage : en tant que professionnel du bâtiment ou de la construction, il est important de savoir dans quels cas est obligatoire d’une assurance décennale.
En effet, la garantie décennale prend en charge les travaux de réparation de dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage et le rendre impropre à l’habitation ou à l’usage.
Les principales malfaçons couvertes sont:
- Des fissures causées par un défaut d’étanchéité;
- Un effondrement résultant d’un vice de construction;
- L’affaissement d’une charpente;
- Un défaut de conformité sur un élément d’équipement, par exemple une installation de chauffage ou un dysfonctionnement du réseau d’assainissement;
Il est important de rappeler qu’en cas de défaut lié à l’étanchéité à l’eau ou à l’air, la responsabilité du constructeur est présumée même s’il s’agit d’un vice du sol.
C’est pourquoi les cas où l’assurance décennale est obligatoire sont nombreux, et couvrent les ouvrages de fondation, de viabilité, d’ossature, de clos et de couvert, c’est à dire tous les éléments qui offrent une protection contre les agressions des éléments extérieurs.
Cette assurance est obligatoire pour les artisans, entrepreneurs, maîtres d’œuvre, architectes ou promoteurs immobilier.
Il est important de rappeler que l’article L.242-1 du Code des assurances oblige tout professionnel du bâtiment à souscrire une garantie décennale sous peine à s’exposer à de gros risques:
- jusqu’à 6 mois d’emprisonnement;
- jusqu’à 75000€ d’amende;
- la réparation de l’ensemble des dommages à vos frais;
L’assurance décennale est donc obligatoire dans de très nombreux cas liés à la construction et à la rénovation réalisés en France, y compris:
- la construction d’une véranda et/ou d’une terrasse;
- la création, d’une piscine;
- les travaux d’agrandissement et/ou de surélévation;
En revanche, les dommages d’ordre esthétique, les dégâts causés par le propriétaire ou l’habitant, ainsi que le défaut d’entretien ne sont pas couverts.
Par ailleurs, votre responsabilité ne sera pas engagée si les dommages sont causés par:
- un tiers : par exemple les travaux effectués par un voisin;
- un évènement imprévisible : par exemple une catastrophe naturelle;
- la faute de la victime : par exemple un défaut d’entretien par le propriétaire;
- ou s’ils touchent des dommages d’ordre esthétiques : couleur d’un enduit, micro-fissure sans infiltration;
Voilà, en tant que professionnel du bâtiment, les cas où sont obligatoires la garantie décennales ne sont plus un secret pour vous.
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